Surveillance des délits en milieu hospitalier

Si un hôpital décide d’installer des caméras pour prévenir ou constater des délits tels que le vol (par exemple dans une chambre) ou l’agression (par exemple aux urgences), il s’agira de caméras de surveillance et la Loi caméras s’appliquera.

En fonction de l’endroit spécifique au sein de l’hôpital, on se trouvera parfois dans un lieu fermé accessible au public (par exemple le parking, l’accueil ou la cafétéria) ou parfois dans un lieu fermé non accessible au public (par exemple une salle d’opération ou une salle de soins).

La Loi caméras prévoit plusieurs obligations spécifiques, telles que celle de placer un pictogramme uniforme et d’introduire une déclaration spécifique.

La Loi caméras prévoit explicitement qu'elle ne s'applique PAS aux caméras de surveillance vis-à-vis des travailleurs, une fois placées sur un lieu de travail surveillé et destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur. Cela signifie qu’en milieu hospitalier, la Loi caméras s'applique uniquement à des vols commis par des tiers tels que des visiteurs, des fournisseurs, des patients, … Dans le cas où, par exemple, l’auteur du vol est un membre du personnel, ce ne sera donc pas la Loi caméras qu’il faudra respecter mais bien le RGPD en ce qui concerne le secteur public, et en ce qui concerne le secteur privé, il existe un instrument spécifique, à savoir la CCT n° 68 qui transpose spécialement plusieurs obligations du RGPD sur le lieu de travail.

Surveillance de patients en milieu hospitalier

Un hôpital n’utilise pas seulement des caméras pour prévenir ou constater des délits. Plusieurs autres applications possibles de la surveillance par caméras sont envisageables, comme par exemple la surveillance par caméra d’un patient se trouvant au laboratoire du sommeil ou aux soins intensifs, ou encore le contrôle d'un patient dans une cellule d’isolement d’un hôpital psychiatrique.

Dans ces cas, il ne s'agit pas d’une caméra de surveillance au sens de la Loi caméras et dès lors, cette législation ne s’applique pas. L’hôpital concerné doit par contre respecter le RGPD car cette législation s’applique dès qu’il y a des images de personnes identifiées ou identifiables.

Dans les cas précités, il est toujours question de la ‘surveillance de l’état de santé’ du patient. le RGPD contient une interdiction de principe de traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, comme filmer des patients afin de contrôler leur état de santé.

Cette interdiction de principe connaît toutefois quelques exceptions. Plusieurs d’entre elles pourraient être invoquées ici. Sans être exhaustif, on peut notamment penser aux fondements juridiques suivants.

Une première exception possible est le consentement écrit de la personne concernée. On peut songer ici à des enregistrements vidéo d’un patient se trouvant dans une clinique du sommeil.

Une deuxième exception envisageable concerne le cas où le traitement est nécessaire pour des finalités de médecine préventive ou de diagnostic médical, pour la dispense de soins ou de traitements à la personne concernée. On peut penser ici à des enregistrements vidéo dans un service de soins intensifs.

Outre les fondements juridiques susmentionnés, l’hôpital doit aussi toujours tenir compte du principe de proportionnalité. Concrètement, l’intérêt de l’hôpital doit être mis en balance avec le droit au respect de la vie privée de la personne hospitalisée (le patient). Étant donné qu’il s’agit toujours de données à caractère personnel sensibles, à savoir des données à caractère personnel relatives à la santé, la pondération des deux intérêts est un exercice d’équilibre délicat.

La question centrale du point de vue du respect de la vie privée est de savoir si la surveillance par caméras, par exemple dans un service de soins intensifs ou en cellule d’isolement, est réellement nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’hôpital (dont la mission première est d’offrir des soins appropriés). Dans ce cadre, il convient d’examiner s'il existe d'autres moyens, moins intrusifs sur le plan de la vie privée, pour atteindre le but recherché. Il s’agit en effet toujours d'espaces où des personnes séjournent (peuvent séjourner) de manière ininterrompue pendant une période, sans pouvoir se soustraire au traitement (vidéo) et sans avoir toujours la possibilité de donner leur avis sur une telle mesure.

Une surveillance par caméras intégrale et permanente semble dès lors toujours aller un pont trop loin, d’autant plus que d’autres mesures sont déjà mises en place (surveillance informatisée des fonctions vitales du patient, contrôle visuel par le personnel soignant, …).