Loi 3 août 2012 Caméras transports en commun et sites nucléaires

Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad

Publicatie : 2012-08-31
Numac : 2012000560
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires



ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Art. 2. A l'article 9 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifié par la loi du 12 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, 2°, le mot « gratuitement » est inséré entre les mots « transmettre » et « les images »;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Sans préjudice de l'application des articles 47sexies et 47septies du Code d'Instruction criminelle, les services de la police fédérale et locale ont, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative, un accès en temps réel, libre et gratuit, aux images des caméras installées sur le réseau des sociétés publiques des transports en commun ou dans les sites nucléaires déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Les conditions et modalités du libre accès aux images par les services de police sont déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
Documents de la Chambre des représentants :
53-2345 -2011/2012 :
No 1 : Projet de loi.
No 2 : Rapport.
No 3 : Texte corrigé par la commission.
No 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 18 juillet 2012.
Documents du Sénat :
5-1767 -2011/2012 :
No 1 : Projet évoqué par le Sénat.
No 2 : Amendements.
No 3 : Rapport.
No 4 : Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 19 juillet 2012.

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