Vous possédez une caméra de surveillance ? 4 gestes à ne pas oublier.
1. Informer le personnel
2. Informer la police.
3. Informez-vous.
4. Informer le passant.
Quelles caméras ?
La loi s’applique aux caméras de surveillance installer et utiliser pour prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens
Qui est concerné ?
Le particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou le jardin autour de sa maison.
Le gérant d’un magasin qui installe une caméra de surveillance pour surveiller son tiroir-caisse ou les rayons du magasin.
Les entreprises qui installent des caméras pour prévenir leurs bâtiments et terrains contre le vol, les dégradations et les effractions.
Le gouvernement qui utilise des caméras pour surveiller le trafic dans les tunnels, pour les zones de basses émissions ou pour les radars-tronçons.
La municipale qui place des caméras contre les décharges illégales, qui utilise des caméras avec reconnaissance de plaque d'immatriculation dans son plan de mobilité.
La police qui est responsable de la sécurité lors de manifestations ou d'événements.
1. Informer le personnel.
Lors de l'utilisation de caméras sur le lieu de travail, le personnel doit être informé.
Les informations qui doivent être fournies au personnel selon CCT 68 sont :
« Cher employé,
1. La surveillance par caméra que nous plaçons dans l'entreprise a pour but constater des crimes contre les personnes ou les biens.
2. Les images de la caméra sont enregistrées et stockées pendant 30 jours maximum.
3. Nous placerons une caméra à l'entrée (numéro, description de l'emplacement).
Ou : vous pouvez retrouver toutes les caméras sur le plan ci-jointe.
4. Les caméras fonctionnent en continu 24h/24 et 7j/7."
2. Informer la police.
Toute personne qui installe et utilise des caméras de surveillance est priée de signaler à la police
La déclaration se fait en ligne sur :
Vous pouvez le faire à la place de votre employeur.
Vous pouvez le faire à la place de votre client.
Les réponses aux questions se trouvent ici :
Reponses déclaration de caméra
3. Informez-vous.
Le registre des activités d’images de caméras de surveillance
Vous avez informé le personnel, le système de caméra a été déclaré à la police.
Maintenant, vous devez encore vous informer, pro forma.
La loi impose la tenue d'un registre des activités de traitement d'images.
Le contenu de ce registre peut être retrouver sur cette page Web :
Ou vous pouvez télécharger le texte brut ici :
Registre Caméra 2018 sans formatage (.txt .docx).zip
Ajustez les données et gardez le document sous forme papier ou digital.
Tenir un registre signifie le conserver dans un endroit sûr.
Tenir un registre signifie également que les informations contenues dans le registre doivent être tenues à jour.
4. Informer le passant.
Apposé un pictogramme.
Le personnel, la police et vous -même sont tous informer. Qui encore ?
Informez les visiteurs et passants à l'aide d'un pictogramme.
Une icône sera placée à l'entrée du lieu surveillé pour indiquer que la surveillance par caméra est en cours.
*** fig Frans
Quelles mentions sur le pictogramme :
1. Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007.
2. Le nom du société ou personne de contact.
3. l’Adresse postale.
Les dimensions du pictogramme ont été déterminées comme suit. :Type de lieu
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Lieu fermé accessible au public |
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| dimensions 60 x 40 cm | ||||
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Le domaine public, Le marché |
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Lieu fermé accessible au public entrée délimitée |
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| dimensions 15 x 10 cm ou 29,7 x 21 cm (DIN-A4) ou 60 x 40 cm |
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Lieu fermé non accessible au public |
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Votre maison et votre jardin |
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15 x 10 cm |
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of |
29,7 x 21 cm |
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of |
60 x 40 cm |
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ANPR Mobile lieu fermé public |
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Des véhicules avec caméra ANPR |
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15 x 10 cm |
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of |
29,7 x 21 cm |
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A l’intérieur d’une maison privée |
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aucune |
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