Fermeture de l'application pour les déclarations (e-guichet) | Commission vie privée
Le 25 mai 2018, la nouvelle législation relative à la vie privée, le Règlement général sur la protection des données, sera d'application. En vertu de cette nouvelle législation vie privée, l'obligation actuelle de déclaration sera supprimée.
Cela signifie qu'à partir du 25 mai 2018, plus aucune déclaration ne pourra être introduite auprès de la Commission vie privée. À partir de cette date, il ne sera plus possible non plus de modifier des déclarations existantes, d'y mettre fin ou de les consulter. Le 25 mai marquera aussi la fermeture définitive tant de l'application pour l'introduction et la gestion des déclarations que du Registre public.
La nouvelle législation vie privée impose toutefois l'obligation de constituer et de tenir un registre interne des activités de traitement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici ainsi que dans les FAQ y afférentes. Le contenu des déclarations peut servir de base à l'élaboration du registre (voir FAQ à ce sujet). Lors de la publication de vos déclarations, vous en avez automatiquement reçu une copie. Vous pouvez également encore consulter vos déclarations via le Registre public jusqu'au 24 mai prochain.
En ce qui concerne les caméras de surveillance, à partir du 25 mai 2018, la loi caméras modifiée ne prévoira plus de déclaration auprès de la Commission vie privée mais les déclarations devront être enregistrées auprès des services de police. Ces déclarations devront être introduites via un nouvel e-guichet. Ceux qui avaient déclaré leur système de surveillance par caméras via l'e-guichet de la Commission vie privée devront se conformer à cette nouvelle obligation pour le 25 mai 2020.