Le dossier : traitement d’images de vidéosurveillance sans base légale

Le dossier vise un couple de particuliers qui a installé sur sa propriété une système de vidéosurveillance composé de 5 caméras. Les voisins du couple ont porté plainte auprès de l’APD car certaines de ces caméras filmaient une partie de la voie publique, ainsi que de leur propriété privée. Les plaignants en tenaient pour preuve des images les concernant, obtenues via cette vidéosurveillance, qui ont par la suite été partagées avec un expert dans le cadre d’une procédure auprès du département de l’environnement.

La Chambre Contentieuse de l’APD a conclu que 2 des 5 caméras de surveillance installées par les défendeurs filmaient en effet la voie publique ou la propriété des plaignants sans aucune base légale valable. L’intérêt légitime des plaignants à protéger leur propre propriété ne justifiait en effet pas dans ce cas-ci le fait de filmer la voie publique ou la propriété d’autrui.

Bien que le couple avait fait appel à une firme professionnelle pour l’installation de ce système de surveillance, l’APD rappelle que c’est la personne qui décide d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance qui est responsable du placement correct de celles-ci.   

La Chambre Contentieuse a également considéré comme illégitime le transfert d’images obtenues via cette vidéosurveillance à un expert dans le cadre d’un litige. D’une part, les images avaient été obtenues sans base légale valable. D’autre part, la loi prévoit la possibilité d’un transfert d’images à des services de police ou des autorités judiciaires, or l’expert en question ne fait partie ni de l’un ni de l’autre.

Pour le placement non conforme de caméras, ainsi que le traitement (dont le transfert) d’images issues de cette vidéosurveillance, la Chambre Contentieuse de l’APD a décidé d’adresser une réprimande au couple, ainsi que de lui imposer une amende de 1500 euros.

Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse : « Cette amende rappelle que le RGPD ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi aux citoyens qui traitent des données personnelles hors du cadre strictement domestique. De nombreux belges ont installé un système de vidéosurveillance dans leur habitation, nous espérons que cette décision les encouragera à bien se renseigner sur les règles en vigueur et à comprendre l’importance de respecter la vie privée de leurs voisins.»  

Les caméras de surveillance et le RGPD

En 2019, le sujet des caméras de surveillance était le 4e sujet le plus fréquent dans les demandes d’information reçues par l’APD, et le 5e thème le plus fréquent dans les dossiers de médiation.

L’APD rappelle donc que l’image d’une personne est considérée comme une donnée personnelle au sens du RGPD. Le traitement de celle-ci, qu’elle soit obtenue via une caméra de surveillance ou un quelconque autre moyen, doit donc respecter les principes de ce règlement européen.

L’une des règles essentielles du RGPD est qu’un traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale. Or, le fait de filmer la voie publique ou la propriété d’autrui ne se basait, dans le cas d’espèce, sur aucune base juridique valable.

Le RGPD consacre également le principe de « minimisation des données » qui prévoit que les responsables du traitement limitent les données personnelles collectées à ce qui est strictement nécessaire au vu du but qu'ils poursuivent. En ce sens, une personne qui souhaite surveiller son habitation à l’aide de caméras doit s’assurer de ne filmer que sa propre propriété. Si cela n’est pas possible, le propriétaire doit s’assurer que la portion de voie publique reprise dans le champ de sa caméra se limite au strict minimum.  

David Stevens, Président de l’APD : « Vu le nombre de questions que nous recevons à ce sujet, il est évident que la vidéosurveillance est un thème qui préoccupe beaucoup les citoyens belges.  La prise et l’utilisation d’images photos et caméras est d’ailleurs l’une des grandes priorités stratégiques de l’APD, et nous comptons continuer à sensibiliser sur ce sujet dans les années à venir. »